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Amendement N° 214 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 58
Supprimer les mots :
et les cours d’appel en matière prud’homale
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.
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