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Amendement N° 235 2ème rectif. (Retiré)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015

Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Gabouty.

Photo de Jean-Marc Gabouty 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 98 A

Alinéa 23

Après les mots :

d'entreprise

insérer les mots :

, dont les conditions de mise en œuvre peuvent être étendues dans le cadre d'accords préventifs,

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'étendre les conditions de mise en oeuvre des accords défensifs et de permettre leur négociation anticipée à des fins préventives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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