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Amendement N° 237 2ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Gabouty, Mme Billon, MM. Kern, Vanlerenberghe.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 141-23 et aux premier et troisième alinéas de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un délai d'une durée de 4 mois au lieu de 2 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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