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Amendement N° 247 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° bisLa première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le remplacement, par l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 par une contribution pour frais de contrôle.
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