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Amendement N° 258 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
I. - Alinéa 1, I (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.
II. - Alinéa 1, II (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Coordination de l'entrée en vigueur. En effet, nombre des dispositions législatives de la réforme des prud'hommes nécessiteront, pour leur entrée en vigueur, des décrets d'application. Il serait imprudent de ne pas coordonner cette entrée en vigueur avec l'adoption de ces décrets.
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