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Amendement N° 49 2ème rectif. (Non soutenu)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015

( amendements identiques : 13 )

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye.

Photo de Olivier Cadic Photo de Annick Billon Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Delahaye 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 80

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le second alinéa est supprimé.

Exposé Sommaire :

Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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