Amendement N° 51 2ème rectif. (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Annick Billon Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Delahaye Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer le montant :

90 000 €

par le montant :

500 000 €

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 à 500 000 euros, afin de nous aligner sur le dispositif britannique baptisé EIS (Enterprise Investment Scheme) qui a fait ses preuves en ce domaine. Il encourage l'investissement dans de petites entreprises et permet un allégement fiscal de 30% sur une limite annuelle d'investissement fixée à 1 million GBP pour les personnes physiques soit l'équivalent en Euros de 450 000 €uros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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