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Amendement N° 51 2ème rectif. (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéas 2, 4, 5 et 6
Remplacer le montant :
90 000 €
par le montant :
500 000 €
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 à 500 000 euros, afin de nous aligner sur le dispositif britannique baptisé EIS (Enterprise Investment Scheme) qui a fait ses preuves en ce domaine. Il encourage l'investissement dans de petites entreprises et permet un allégement fiscal de 30% sur une limite annuelle d'investissement fixée à 1 million GBP pour les personnes physiques soit l'équivalent en Euros de 450 000 €uros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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