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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement réformant la composition du conseil d'administration de l'OFPRA.
Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque celles-ci ont voix délibérative en toute matière.
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