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Amendement N° 10 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, chapitre V ter
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Cet article 19 quater, ré-introduit par la commission des lois est absolument inadmissible : il refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’hébergement d’urgence.
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