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Amendement N° 26 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
neuvième
Exposé Sommaire :
Coordination.
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