Amendement N° 27 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dixième

Exposé Sommaire :

Coordination.

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