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Amendement N° 28 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Texte de la commission N° 571 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile relatif à la réforme de l'asile

Article 10

I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

II. – Alinéa 17

1° Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

deuxième

Exposé Sommaire :

Coordination.

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