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Amendement N° 29 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 6 et 18
Remplacer les mots :
et d’une
par les mots :
et sous réserve d’une
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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