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Amendement N° 30 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéa 80
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
III. – Alinéa 115
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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