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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Létard, MM. Bonnecarrère, Guerriau, Mme Joissains, M. Tandonnet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Jouanno, MM. Bockel, Médevielle, Roche, Cigolotti.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné
par les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat
Exposé Sommaire :
La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile a été à juste titre supprimée du texte car ce n’est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Mais son remplacement par un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'est pas une solution très satisfaisante non plus. Or il importe avant tout que la création de places d’hébergement nouvelles pour les demandeurs d’asile s’effectue en y associant les élus des communes et intercommunalités concernées, qui doivent pouvoir être consultés et participer à l’élaboration de tels projets. Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture qui permet d’associer plus étroitement les collectivités à l’élaboration de ces projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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