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Amendement N° 8 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 25 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Avec le rétablissement de cet article additionnel, la commission des lois du Sénat prévoit que la personne déboutée du droit d’asile puisse être assignée à résidence dans un centre dédié « où il peut lui être proposé une aide au retour ». Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette vision purement comptable du droit d’asile.
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