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Amendement N° 25 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 8 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi relatif au droit d’asile.
En effet, un demandeur d’asile débouté peut avoir un droit au séjour à un autre titre (raisons familiales, médicales, professionnelles, etc…) et ne saurait en conséquence être automatiquement assigné à résidence.
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