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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juillet 2015 par : MM. Chaize, Charon, Calvet, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Maurey, Mme Morhet-Richaud, M. Mandelli, Mme Lamure, MM. Gremillet, Vaspart.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret traite notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal.
Exposé Sommaire :
Cet article 10 ter intégré par voie d'amendement par le gouvernement lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée Nationale vise à éviter les brouillage préjudiciables entre utilisateurs de fréquences.
La procédure annoncée confie à l'ANFR l'instruction des cas de pertrurbations qui lui sont signalés. Du fait du GSM-R, le système ferroviaire est une des parties prenantes.
Il est mentionné que les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret revêtira une importance toute particulière, d'une part vis à vis de la sécurité des circulations ferroviaires - auquel le GMS-R participe - d'autre part envers la continuité du service public ferroviaire, et enfin pour chacune des entreprises ferroviaires présentes sur le réseau.
C'est pourquoi cet amendement vise à compléter le texte en précisant que le "décret traitera notamment des spécités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal". Le rétablissement nominal est le terme technique qui signifie retour à la normale de l'exploitation, c'est à dire sans brouillage.
En effet, la réactivité de l'ANFR sera un élément structurant pour garantir la sécurité du service ferrovaire ainsi que la régularité, tout spécialement dans les zones denses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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