Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 276 2ème rectif. (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 20 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2016 par : MM. Yung, Raoul, Madrelle, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Daunis, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la protection conférée par le brevet ne s’étend pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.