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Amendement N° 353 rectifié (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. D. Dubois, Lasserre, Mme Goy-Chavent, MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille, Luche.
Alinéas 16 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est réputé demander son adhésion à un Parc naturel régional dès lors qu'il en a approuvé le projet de charte.
En l'état, cela nous semble un transfert de compétence déguisé, sans mise en oeuvre de la procédure normative de transfert de compétence des communes vers un EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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