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Amendement N° 402 rectifié (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier, G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure, Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. »
Exposé Sommaire :
Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement est un outil particulièrement pertinent :
- Il peut être conclu sur une durée de trente ans ;
- La Safer exerce un contrôle effectif durant cette période ;
- En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la Safer peut obtenir la résolution de la vente ;
- S’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs poursuivis et ainsi parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.
Le cahier des charges Safer permet, à la différence des nouvelles obligations réelles environnementales, de sanctionner en cas de manquement à une obligation de ce cahier des charges et d’adapter les obligations environnementales avec le territoire et notamment avec l’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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