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Amendement N° 404 rectifié (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier, G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure, Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli, Pierre, Mmes Primas, Morhet-Richaud, M. Mouiller.
Alinéa 4
Après le mot :
dommage
insérer les mots :
grave et durable
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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