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Amendement N° 407 2ème rectif. (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2016 par : MM. Gremillet, J.P. Fournier, G. Bailly, Chatillon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Morisset, Calvet, Mme Morhet-Richaud.
Alinéa 3
1° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix-neuf
par le mot :
neuf
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.
Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de neuf ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de neuf années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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