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Amendement N° 475 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 20 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 400 )
Déposé le 14 janvier 2016 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : «, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».
Exposé Sommaire :
L’autorisation des graines non reproductibles favorisent une organisation oligopolistique du marché des semences et rendent dépendants des semenciers industriels, les agriculteurs obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole.
Les graines non-reproductibles sont adaptées à des modes de cultures industrielles consommatrices d’intrants, mais ces modes de productions agricoles sont responsables de l'érosion des sols et de la biodiversité cultivée
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