Sous-Amendement N° 667 à l'amendement N° 539 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à ce que la protection contre les inondations soit prise en compte lors de l'exercice des missions de police environnementale.

En effet, lors des travaux de la Mission commune d'information du Sénat « sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 », il est apparu que l'exercice des missions de police de l'environnement par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) venaient contrarier l'efficacité de la politique de prévention des inondations.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).