Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Clôture de la session extraordinaire
( amendement identique : COM-11 )
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 643 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’allongement du délai d’examen des requêtes en dessaisissement d’un parquet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.