Amendement N° 12 (Sort indéfini)

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale prévoit que le juge de l’application des peines chargé d’apprécier les efforts de réinsertion pour l’octroi des réduction supplémentaires de peines devra prendre également en compte l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire. Cet article ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.