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Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Clôture de la session extraordinaire
( amendement identique : COM-13 )
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 643 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 sexdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.
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