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Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 643 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 septdecies A
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Donner la possibilité au ministère public d’informer l’autorité administrative de la garde à vue des personnels concernés porte atteinte au principe de présomption d’innocence et au secret de l’enquête et de l’instruction.
Il s’agit donc par cet amendement de revenir au texte du rapporteur adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale dont la rédaction atteint le meilleur équilibre entre les impératifs qui sont : la protection des mineurs, le principe constitutionnel de présomption d’innocence et le secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale.
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