Amendement N° 2 (Sort indéfini)

Cet article, introduit par l’Assemblée Nationale en première lecture, prévoit qu’en cas d’absence à l’audience de la personne condamnée, la peine de contrainte pénale est exécutoire à compter du jour où la personne concernée a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier.

Cette disposition ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.