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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
( amendement identique : 5 )
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 643 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 septies B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif à la clarification de l’obligation de spécialement motiver la décision de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.
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