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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
( amendement identique : 6 )
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 643 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 septies C
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif à la modification du régime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.
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