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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
( amendement identique : 7 )
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif au prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.
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