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Amendement N° 1021 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 septembre 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Au terme de chaque année une entreprise exploitant une spécialité de référence commercialisée transmet au Comité économique des produits de santé le chiffre d’affaires réalisé en France attribuable à cette spécialité. Le Comité économique des produits de santé rend publique cette information. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître la transparence concernant les dépenses de santé et à permettre une approche mieux informée de l'économie générale du médicament, de sa recherche à sa commercialisation, en rendant publics les chiffres d'affaire réalisés par produit chaque année.
Cette transparence accrue est d'autant plus pertinente que le chiffre d'affaire réalisé peut, lorsqu'il dépasse un certain seuil, conduire au versement de contributions à l'assurance maladie par l'entreprise exploitant le médicament, ce qui entre en jeu lors de la fixation du prix de certains médicaments.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après 47 vers un article additionnel après l'article 36.
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