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Amendement N° 1050 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2016, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Exposé Sommaire :
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l’OMS. Il a été signé par la France mais notre pays ne l’a pas encore ratifié.
Par conséquence, le présent amendement prévoit un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 duodecies vers un article additionnel après l'article 5 duovicies).
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