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Amendement N° 1139 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 499 1161 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. »
Exposé Sommaire :
Avec la pénurie de médecins du travail, le rôle des infirmières de santé au travail est devenu incontournable pour protéger la santé des salariés.
La réforme de la médecine du travail a renforcé le rôle des infirmiers de santé au travail notamment au travers de l'institution des entretiens infirmiers. Pour autant elle n'a pas renforcé la protection de l'indépendance professionnelle des infirmiers alors qu'ils sont des professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d'indépendance. Le présent amendement vise à y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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