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Amendement N° 1162 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : 652 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Médevielle, Kern.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 30 quater
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-7. – Les établissements de santé privés non lucratifs peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans renouvellements compris. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article L.6161-7 du code de la santé publique, abrogé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Cet article, qui permettait aux établissements privés participant au service public hospitalier de recruter des praticiens en contrat à durée déterminée pour une période inférieure ou égale à quatre ans, visait initialement à autoriser le recrutement de médecins assistants post-internat.
Ladite disposition a également permis d'embaucher, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice issue de l'article L.4111-2 du code de la santé publique, des médecins étrangers. En effet, les lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont recrutés à temps plein dans un service ou un organisme agréé pour la formation des internes pour exercer des fonctions d'une durée de trois ans.
De facto, la disparition de la possibilité de recrutement dans le cadre de contrats à durée déterminée dérogatoires au droit commun, prive les établissements de santé privés non lucratifs d'un cadre juridique adapté au recrutement des médecins assistants et des médecins étrangers en cours de procédure d'autorisation d'exercice.
Le présent amendement vise ainsi à garantir la sécurisation juridique des conditions d'accueil des médecins assistants et des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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