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Amendement N° 1171 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 1170 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : M. Lemoyne.
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Soit à des fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ;
II. – Alinéa 40
Après les mots :
au 1°
insérer les mots :
et au 1° bis
III. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les obligations mentionnées au III ne sont pas applicables aux entreprises de presse qui accèdent aux données en application du I.
IV. – Alinéa 134
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise également les traitements effectués par les organes de presse qui accèdent aux données à caractère personnel issue du système national des données de santé en application du 1° bis du I de l’article L. 1461-3 du code de la santé publique.
V. – Après l’alinéa 141
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés statue sans avis préalable du comité d’expertise et de l’Institut national des données de santé lorsque la demande émane d’un organe de presse dans les conditions prévues au I.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de fixer dans la loi le rôle de la presse dans la libération des données de santé. Le travail des journalistes spécialisés en santé a permis par le passé de faire émerger certaines informations stratégiques sur notre système de santé, en particulier dans le domaine de la pharmacovigilance et de l’offre hospitalière dans les territoires. Il est donc nécessaire qu’ils accompagnent le processus d’ouverture des données, dans le respect des principes liés à la protection des données personnelles, et dans un cadre qui privilégie la liberté d’informer comme le progrès thérapeutique, et non l’usage à des fins commerciales.
Or la rédaction actuelle de l’article, par le contrôle et les contraintes qu’il implique pour la presse, tend à exclure cette dernière de la démocratie sanitaire.
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