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Amendement N° 1175 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : M. Vasselle.
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf dérogations prévues par décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Des dérogations à l’interdiction générale des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier doivent être rendues possibles notamment pour mettre fin à l’inégalité entre praticiens hospitaliers et libéraux.
Les praticiens libéraux doivent pouvoir recourir, tout comme les praticiens hospitaliers, à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité qu’ils exercent au sein des cliniques sans perdre leur droit à assurer le service public hospitalier.
Cet amendement formalise l’engagement pris par la Ministre de la Santé envers les représentants du secteur privé.
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