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Amendement N° 1177 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 154 620 788 1016 )
Déposé le 18 septembre 2015 par : Mme Laborde.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre les exceptions posées à cette exonération de responsabilité, ainsi que le permet la directive européenne, à l'ensemble des produits de santé à usage humain. En effet, il n'est ni justifiable, ni acceptable, que le risque industriel lié à la commercialisation de ces produits repose sur les épaules du patient, pour lequel le risque représente une charge économique souvent disproportionnée alors qu'elle est parfaitement supportable par l'industriel, comme l'ont montré les récents scandales sanitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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