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Amendement N° 1181 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 437 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Laborde, MM. Guérini, Requier.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa précise que c'est le le juge qui définit la liste des dommages corporels qui peuvent être réparés pour les usagers ayant constitué le groupe. Cependant, cette formulation est trop restrictive car elle exclut les éventuels dommages imprévus qui surviendraient à moyen et long terme. Cet amendement rétablit donc une rédaction qui permet de prendre en compte les dommages corporels effectifs non détectés à l'avance par les experts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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