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Amendement N° 437 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1181 )
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Malhuret.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que le juge « détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour les usagers constituant le groupe qu’il définit ».
Comment le juge peut-il, au moment de la création du groupe, déterminer à l’avance les préjudices qui ne seront le plus souvent établis qu’après l’expertise envisagée à l’alinéa suivant ?
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