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Amendement N° 1194 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
modifiée
par le mot :
affinée
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – L’article L. 3233-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1er janvier 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'obligation d'apposer une mention spéciale sur les photographies de mannequins s'applique lorsque la silhouette a été affinée par logiciel de traitement d'image.
Il procède en outre à une coordination.
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