Sous-Amendement N° 1200 rectifié à l'amendement N° 303 (Adopté)

Les amendements 303 et 395 proposent d’instituer une période transitoire de 18 mois pour permettre aux professionnels concernés de se conformer à l'interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres et d'édulcorants de synthèse.

Cependant, compte tenu des enjeux de santé publique qui s’attachent à l’interdiction de ces fontaines, il n’y pas lieu de prévoir un délai aussi long : un délai de 6 mois est plus approprié, notamment pour permettre aux opérateurs soit de mettre fin à leur accès en libre service, soit de les transformer en fontaines à eau.