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Amendement N° 303 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 395 )
Sous-amendements associés : 1200 (Adopté)
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Cadic, Delahaye, Détraigne, Lasserre, Guerriau, Marseille, Namy, Roche, Bonnecarrère, Mme Joissains.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse.
Cet amendement est en outre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, en enjoignant le législateur d’adopter des dispositions transitoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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