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Amendement N° 1250 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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