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Amendement N° 159 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 427 557 )

Déposé le 7 septembre 2015 par : M. Barbier.

Photo de Gilbert Barbier 

Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 26

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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