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Amendement N° 427 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Vasselle.
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».
De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis (urgence, permanence des soins).Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.
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