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Amendement N° 168 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1088 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Calvet, Laufoaulu, Charon, Mme Deromedi, MM. Trillard, Saugey, César, B. Fournier, G. Bailly, Mmes Mélot, Lopez, M. Dassault, Mme Gruny.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins.Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou en ville, doit être valorisé dans la tarification des soins afin de garantir un soin de qualité qui requiert mise en confiance de la personne, prise en compte de l’accompagnant, temps de l’examen et du diagnostic, explication du diagnostic et du protocole de soins.
Ainsi, le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose dans sa feuille de route comme objectif une étude sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Cet amendement vise à rendre prioritaire cet axe de travail important pour faciliter l’accessibilité aux soins des personnes handicapées. L’objectif est de permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées et ainsi contribuer à réduire les refus de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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