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Amendement N° 184 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Vasselle, B. Fournier, Laménie, Mme Hummel, MM. Mayet, Cambon.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 2 quater
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le soutien des jeunes enfants pour l’égalité des chances en santé, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l’accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendant la période périnatale, par des professionnels de l’aide à domicile, techniciens de l’intervention sociale et familiale, seront développées dans le cadre des politiques familiales de la caisse nationale d’allocations familiales et de la protection maternelle et infantile qui relève de la compétence du département.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cette proposition est d’initier et d’accompagner la prévention et la promotion de la santé au sein de la cellule familiale de la naissance à l’entrée en milieu scolaire, et plus particulièrement auprès de familles vulnérables et/ou fragilisées par des difficultés ponctuelles. Cette action peut relever soit du champ du département avec l’Aide Sociale à l’Enfance et en lien avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI), soit du champ des caisses d’allocations familiales (CNAF) en référence à la Lettre Circulaire n°2010-081 de 6 mai 2010 et Lettre Circulaire 2011-025 du 31 janvier 2011 qui définissent les conditions d’accès au dispositif d’aide au domicile des familles et les motifs d’intervention, dans le cadre de l’action sociale extra-légale de la CNAF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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